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2203239 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Suit Challenging Building Permit Denial

Numéro de cause 2203239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial real estate entity sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for relocating a gate and creating rental boxes, along with an order to issue the permit and a request for legal costs; however, the entity subsequently filed a motion formally withdrawing (désistement) from the proceedings, leading the administrative court to issue an order acknowledging the withdrawal, rejecting the related claim for the opposing party to pay the withdrawing party's costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, as permitted by Article R. 222-1 of the same code, because the matter no longer presented issues beyond costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity Withdraws Suit Challenging Building Permit Denial: 761-1 of the Administrative Justice Code, as permitted by Article R. 222-1 of the same code, because the matter no longer presented issues beyond costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis personne morale biens immeubles matière commerciale expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive for rejecting the claimant's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule by order on the withdrawal of the case.
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2103430
Real Estate Company Withdraws Challenge to Building Permit
2216485
Property Company Withdrawal from Building Permit Challenge
2500037
Real Estate Company Withdraws Building Permit Challenge
2201973
Commercial Entity Withdrawal of Appeal Against Building Permit Rejection
2205094
Real Estate Company Withdraws Appeal of Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule by order on the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for rejecting the claimant's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, la SCI LMJO, représentée par Me Gallo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Villiers-Saint-Frédéric a refusé de lui délivré un permis de construire pour le déplacement d'un portail et la création de cinq boxes destinés à la location, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Villiers-Saint-Frédéric de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-Saint-Frédéric la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la SCI LMJO déclare se désister de la présente instance et demande en outre qu'il soit mis à la charge de la commune de Villiers-Saint-Frédéric la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, la commune de Villiers-Saint-Frédéric demande au tribunal de ne pas faire droit aux conclusions de la société requérante présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ( ) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la SCI LMJO a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Villiers-Saint-Frédéric la somme demandée par la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI LMJO.

Article 2 : Les conclusions de la SCI LMJO présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LMJO et à la commune de Villiers-Saint-Frédéric.

Fait à Versailles, le 15 février 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.