Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203239 Généré par l'IA

Failure to Produce Complete Mediation Decision for Housing Claim

Numéro de cause 2203239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the State to assign suitable housing within one month, under penalty, and to award costs, claiming prioritization based on a mediation commission decision, but only produced the front page of the relevant decision dated July 22, 2021. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite receiving a formal request for regularization, the petitioner failed to produce the complete decision or justify its absence, leading the court to reject the case based on procedural requirements for filing a complete and properly supported request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée, article L. 911-1, article L. 911-3; Failure to Produce Complete Mediation Decision for Housing Claim: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite receiving a formal request for regularization, the petitioner failed to produce the complete decision or justify its absence, leading the court to reject the case based on procedural requirements for filing a complete and properly supported request.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance état requis décisions incidentes frais de logement ordre d'évacuation exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although cited in the initial request (point 2°), this article concerning costs was not explicitly mentioned in the operative part of the final orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée
This is the dispositive order ruling on the merits of the case by rejecting the claim.
article L. 911-1
Although cited in the initial request (point 1°), this article concerning judicial penalties was not used in the final orders to justify the rejection.
article L. 911-3
Although cited in the initial request (point 1°), this article concerning judicial penalties was not used in the final orders to justify the rejection.
Généré par l'IA
2305724
Petitioner v. Prefect: Dismissal for Failure to Produce Mediation Decision
2205188
Failure to Include Mediation Decision in Housing Claim
2414492
Failure to Submit Required Mediation Decision in Housing Allocation Claim
2305929
Petitioner's Failure to Produce Mediation Decision Bars Housing Suit
2416798
Failure to Submit Required Mediation Decision Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This is the dispositive order ruling on the merits of the case by rejecting the claim.

article L. 911-1

Although cited in the initial request (point 1°), this article concerning judicial penalties was not used in the final orders to justify the rejection.

article L. 911-3

Although cited in the initial request (point 1°), this article concerning judicial penalties was not used in the final orders to justify the rejection.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although cited in the initial request (point 2°), this article concerning costs was not explicitly mentioned in the operative part of the final orders (Articles 1 and 2).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2022, M. B A C demande au tribunal :

1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ".

2. M. A C se prévaut d'une décision de la commission de médiation du département de Paris le désignant comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence en se bornant à produire le recto d'une décision du 22 juillet 2021. En dépit d'une demande de régularisation de sa requête, dont il a accusé réception au plus tard le 21 février 2022, date à laquelle l'accusé de réception signé a été renvoyé au tribunal, il s'est borné à produire la copie de pages ne correspondant pas à la décision de la commission de médiation en date du 22 juillet 2021 sans produire une copie complète de la décision ou justifier de l'impossibilité de la produire. Il suit de là que sa requête est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée.

O R D ON N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Paris, le 21 juillet 2022.

La vice-présidente de la 4ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/4-3