Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203238 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for University Admission Decisions

Numéro de cause 2203238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of two decisions from April 2022 denying admission to professional bachelor's programs in "Medical Biology and Health Establishments" and "Health Industries" at a university, but subsequently filed a declaration of withdrawal regarding the entire request on June 16, 2022; consequently, the administrative court accepted this pure and simple withdrawal as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally noting the petitioner's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for University Admission Decisions: 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally noting the petitioner's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ordonnance de non-entrée en matière retrait de la demande annulation de la décision administrative admission provisoire décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2318094
Petitioner's Withdrawal of Medical School Admission Annulment Action
2305143
Withdrawal of Petition for University Admission Annulment
2201426
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against University Admissions Decisions
2104958
University Admission Rejection Annulment Withdrawal
2203981
Withdrawal of Admission Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions des 14 et 15 avril 2022 par lesquelles le président de l'université de Bordeaux a refusé de faire droit à ses demandes d'admission en licence professionnelle mention " Biologie médicale et établissements de santé " et mention " Industries de santé ".

La requête a été communiquée à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte enregistré le 16 juin 2022, M. B déclare se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 16 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de l'université de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 2 mai 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2203238