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2203236 Généré par l'IA

Challenge to Recoupment Notice Rejection: Failure to Produce Administrative Decision

Numéro de cause 2203236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the rejection of their appeal against a notice of recoupment for active solidarity income, but the administrative court summarily rejected the request because the litigant failed to comply with a formal request dated June 28, 2023, to produce the administrative decision being contested or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Challenge to Recoupment Notice Rejection: Failure to Produce Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives délai de résiliation appel d'offres infructueux action en contestation de l'état de collocation nouvelle demande de prestations d'invalidité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article is the core dispositive order rejecting the appeal.
Article R. 412-1 du même code
This article sets the requirement for accompanying the challenged decision, the violation of which leads to the rejection of the request.
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2404253
Rejection of Appeal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
469686
Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance
2400357
Rejection of Petition for Failure to Produce Challenged Decision
2208145
Rejection of Inadmissible Appeal for Failure to Annex Contested Decision
2300925
Failure to Substantiate Petition for Review of Administrative Decisions on Allowances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article is the core dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This article sets the requirement for accompanying the challenged decision, the violation of which leads to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A B conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental a rejeté le recours qu'elle a formé devant lui contre l'indu de revenu de solidarité active qui lui a été notifié.

Par une décision du 5 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B le 4 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 juin 2023 et dont elle a accusé réception le jour même via l'application Télérecours citoyen, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la décision administrative qu'elle entend contester ni justifier de l'impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nancy, le 2 mai 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.