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2203236 Généré par l'IA

Administrative Case Withdrawal for Non-Confirmation of Claim After Payment

Numéro de cause 2203236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial enforcement for the payment of €1,500 awarded by a prior judgment, but after the prefect informed the court that the sum had been paid, the presiding judge invited the litigant to expressly confirm the continuation of the proceedings, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the litigant failed to expressly confirm the maintenance of her claims within the one-month period provided, the court deemed her to have withdrawn the entirety of her request, thereby formally recording the withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Case Withdrawal for Non-Confirmation of Claim After Payment: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the litigant failed to expressly confirm the maintenance of her claims within the one-month period provided, the court deemed her to have withdrawn the entirety of her request, thereby formally recording the withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution ordre de paiement fiction de retrait contributions d'entretien condamnation à payer une somme péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the assumption of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to take note of a withdrawal by order.
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2303922
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest in Administrative Payment Dispute
25NC01065
Withdrawal of Claim Following Non-Payment of Costs Award
1802872
Enforcement of Penalty Payment Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2206395
Claimant's Failure to Confirm Withdrawal of Enforcement Proceedings
2212312
State Enforcement Action Withdrawal Following Non-Response and Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to take note of a withdrawal by order.

Article R.612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the assumption of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des courriers, enregistrés les 6 janvier et 21 novembre2022, Mme A B, a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1901188 rendu le 6 août 2021 par cette juridiction, concernant le versement à son bénéfice de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 23 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Toulon a prescrit l'ouverture d'une phase juridictionnelle sous le n°2203236.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, le préfet du Var informe le Tribunal de l'exécution du jugement susvisé.

Une lettre a été adressée le 8 février 2023 au conseil de Mme B sur l'application électronique télérecours l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ().".

3. Suite à la production par le préfet du Var de pièces attestant du versement de la somme de 1 500 euros à la requérante, et en dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 8 février 2023, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 16 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.

N°2203236