Withdrawal of Annulment Action Against Building Elevation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for the elevation of a residential building, but subsequently filed a motion to withdraw their petition entirely, which was registered on May 25, 2022, and to which the municipality consented; consequently, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicants' pure and simple withdrawal of their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Building Elevation Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the request, as established by the procedural rule cited in the reasoning.
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme E D et M. A B, représenté par Me Houi, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le maire d'Angers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 4900721Z0994 déposée le 27 juillet 2021 tendant à la surélévation d'une maison d'habitation située 45 rue du Pré Pigeon à Angers ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Angers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire présenté pour Mme D et M. B a été enregistré le 28 mars 2022.
Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, Mme D et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Un mémoire présenté pour la commune d'Angers a été enregistré le 30 mai 2022 par lequel elle acquiesce au désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, Mme D et M. B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à M. A B, à M. C F et à la commune d'Angers.
Fait à Nantes, le 3 janvier 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,