Prefect of Vaucluse v. Commune of Cheval-Blanc (Withdrawal of Annulment Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Vaucluse sought the annulment of a municipal decree from the commune of Cheval-Blanc that prohibited all religious practices on public spaces, save for traditional local festivals, but subsequently filed an act on November 4, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the request. Based on the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the Prefect's withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Vaucluse v. Commune of Cheval-Blanc (Withdrawal of Annulment Request): Based on the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the Prefect's withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the legal authorization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, la préfète de Vaucluse demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n°MA-ARR-2022-190 du 30 août 2022 par lequel le maire de la commune de Cheval-Blanc interdit toute pratique cultuelle sur les espaces publics de la commune à l'exception des fêtes traditionnelles inscrites dans les usages locaux.
Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, la préfète de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, la préfète de Vaucluse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203236 de la préfète de Vaucluse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de Vaucluse et à la commune de Cheval-Blanc.
Fait à Nîmes, le 15 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.