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2203235 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Request to Suspend Municipal Decree

Numéro de cause 2203235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of Vaucluse sought an order from the administrative court to suspend a municipal decree from August 30, 2022, that prohibited all cultural practices in public spaces, with limited exceptions for traditional local events. However, the prefect subsequently filed an act on November 4, 2022, declaring a complete and simple withdrawal of the request. Consequently, the court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents to formally note such withdrawals, issued an order formally recognizing the prefect's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Request to Suspend Municipal Decree: However, the prefect subsequently filed an act on November 4, 2022, declaring a complete and simple withdrawal of the request. Consequently, the court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents to formally note such withdrawals, issued an order formally recognizing the prefect's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État retrait de la requête expulsion préfectorale pratiques interdites péremption de l'exécution de la décision préfet de police

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the referral judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim by the Préfète de Vaucluse.
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2305405
Prefect v. Municipal Council: Withdrawal of Suspension Request
2203236
Prefect of Vaucluse v. Commune of Cheval-Blanc (Withdrawal of Annulment Request)
2308042
Prefect's Withdrawal of Suspension Request Affirmed
2300598
Prefect's Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2300429
Prefect's Suspension Request Deemed Moot by Subsequent Withdrawal of Appointment Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the referral judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim by the Préfète de Vaucluse.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, la préfecture de Vaucluse, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté MA-ARR-2022-190 du 30 août 2022 par lequel le maire de la commune de Cheval Blanc a interdit toute pratique culturelle dans les espaces publics de la commune à l'exception des fêtes traditionnelles inscrites dans les usages locaux, telles que la messe en plein air à l'occasion de la fête votive de la Saint Paul, la procession de Notre Dame de Fatima, le défilé de la fête de la Saint Eloi et le défilé à l'occasion des journées du patrimoine.

Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, la préfète de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, la préfète de Vaucluse a déclarée se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de Vaucluse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de Vaucluse et à la commune de Cheval Blanc.

Fait à Nîmes, le 14 novembre 2022.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.