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2203235 Généré par l'IA

Family Allowance Appeal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2203235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund that rejected their appeal regarding the amount of personal housing aid received for specific months in 2021, arguing the reduction severely impacted their situation and requested a reassessment to a higher amount. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge's role is confined to reviewing the legality of administrative decisions, not granting ex gratia relief, thus invoking the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible petitions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Family Allowance Appeal Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge's role is confined to reviewing the legality of administrative decisions, not granting ex gratia relief, thus invoking the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union suppression de l'aide sociale fonds de secours renonciation à un revenu imputation de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article, which allows the president to reject manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Généré par l'IA
2411788
Petition for Family Allowance Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2301165
Family Allowance Fund Refusal of Social Inclusion Income Benefits Appeal Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Appeal
464150
Family Allowance Overpayment Appeal Dismissed for Inadmissibility
2403958
Claimant's Appeal Against Family Allowance Reduction Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500456
Family Allowance Fund Eligibility Termination Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article, which allows the president to reject manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a rejeté son recours du 5 janvier 2022 dirigé contre le montant d'aide personnelle au logement au titre des mois d'août et novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B soutient que la réduction du montant de son aide personnalisée au logement affecte grandement sa situation et souhaite que le tribunal réévalue à la hausse le montant de son allocation. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, chargé du contrôle de la légalité des décisions administratives, d'accorder des mesures gracieuses. Ainsi, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B.

Fait à Nantes, le 7 septembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,