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2203234 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2203234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petition was filed by individuals seeking the annulment of a municipal decision that refused them a building permit for a single-family home and requesting an order for the issuance of the permit under penalty, along with compensation; however, after the court invited the petitioners to confirm the continuation of their claims, the petitioners submitted a filing on December 26, 2022, expressly withdrawing their request, leading the administrative tribunal to grant an order acknowledging the unconditional withdrawal of the application pursuant to articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Case: 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire communal retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Luisant une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Article 1er
This article gives effect to the applicants' withdrawal of their appeal.
Généré par l'IA
2205893
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2213990
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2200514
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Building Permit
2203559
Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit
2206807
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicants' withdrawal of their appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, M. et Mme C et B A, représentés Me Martin-Sol demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Luisant a refusé de leur délivrer un permis en vue de la construction d'une maison individuelle de plain-pied de type R+1 ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Luisant de leur délivrer un permis de construire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Luisant une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme A ont été invités par courrier du 5 décembre 2022 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire en date du 26 décembre 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Au vu de l'état du dossier, M. et Mme A ont été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 5 décembre 2022.

3. Par mémoire en date du 26 décembre 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et à la commune de Luisant.

Fait à Orléans, le 20 mars 2023.

Le président du Tribunal,

Guy QUILLEVERE

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.