Dismissal of Petition for Compelling Reconsideration of Driving License Exchange Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested that the administrative court compel the director of the foreign driving license exchange center to reconsider the prior decision refusing to exchange his Algerian driving license for a French one. The court determined that by merely requesting reconsideration from the director, the petitioner had filed an administrative appeal, which, being a gratuitous administrative recourse, falls outside the jurisdiction of the administrative judge, leading to the petition being summarily dismissed as manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal of Petition for Compelling Reconsideration of Driving License Exchange Refusal: The court determined that by merely requesting reconsideration from the director, the petitioner had filed an administrative appeal, which, being a gratuitous administrative recourse, falls outside the jurisdiction of the administrative judge, leading to the petition being summarily dismissed as manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the case, but it does not explicitly cite a legal provision justifying the rejection.
The request is rejected as manifestly inadmissible based on the provisions of Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B saisit la directrice du centre d'expertise ressources titres Echange de permis de conduire étrangers d'une demande tendant à ce qu'elle reconsidère sa décision du 19 septembre 2022 refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. En se bornant par sa requête à demander à la directrice du centre d'expertise ressources titres Echange de permis de conduire étrangers de reconsidérer sa décision du 19 septembre 2022 refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français, M. B doit être regardé comme formant un recours administratif qui, en raison de son caractère gracieux, ne relève pas de l'office du juge administratif. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Dijon, le 20 décembre 2022.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,