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2203232 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted

Numéro de cause 2203232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a building permit issued for the construction of a 31-unit collective housing complex on specific property in a commune, as well as the rejection of their administrative appeal, subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of their initial request. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the formal acknowledgment of the petitioners' withdrawal, as the withdrawal was unconditional and no opposition was presented.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted: The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the formal acknowledgment of the petitioners' withdrawal, as the withdrawal was unconditional and no opposition was presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'opposition révocation de l'autorisation d'établissement interdiction de bâtir de droit public unités administratives propriété collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Laval et de la SCCV EKLYS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2215819
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2209891
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
22NT00795
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit for Collective Housing
2201286
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2102701
Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. B A et Mme C D, représentés par Me Beguin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Laval a délivré à la SCCV EKLYS un permis en vue de la construction d'un immeuble de 31 logements collectifs sus un terrain sis 48 et 54 rue du Dépôt, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Laval et de la SCCV EKLYS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2022, M. A et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Un mémoire en acceptation de désistement, enregistré le 27 juillet 2022, a été produit pour la SCCV EKLYS.

La requête a été communiquée à la commune de Laval, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C D, à la commune de Laval et à la SCCV EKLYS.

Fait à Nantes, le 24 novembre 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,