Liquidator's Withdrawal of Restitution Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe representative of the liquidator for a company filed a request seeking the annulment of a municipality's implicit rejection of a claim for the restitution of a security deposit amounting to €14,730.73, along with associated legal costs and penalties for delay. However, by a later filing, the representative formally declared a withdrawal of the entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, the Tribunal administratf de Montpellier granted the request, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Liquidator's Withdrawal of Restitution Claim Against Municipality: However, by a later filing, the representative formally declared a withdrawal of the entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, the Tribunal administratf de Montpellier granted the request, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022 Me Michel Galy, es-qualité de mandataire liquidateur de la SASU IBIS CONSTRUCTION, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Roquebrun du 28 avril 2022 ;
2) d'enjoindre à la commune de Roquebrun de lui payer la somme de 14 730,73 euros au titre de la restitution de garantie en sa qualité de mandataire liquidateur de la SASU IBIS CONSTRUCTION, selon jugement du tribunal de commerce de Béziers du 30 septembre 2020, sous astreinte de 300 euros par jour à compter de huit jours suivant la signification de la présente décision ;
3) de condamner la commune de Roquebrun à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022 Me Michel Galy, es-qualité de mandataire liquidateur de la SASU IBIS CONSTRUCTION, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022 Me Michel Galy, es-qualité de mandataire liquidateur de la SASU IBIS CONSTRUCTION a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Me Michel Galy, es-qualité de mandataire liquidateur de la SASU IBIS CONSTRUCTION.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Michel Galy, es-qualité de mandataire liquidateur de la SASU IBIS CONSTRUCTION et à la commune de Roquebrun.
Fait à Montpellier, le 18 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 octobre 2022.
La greffière
M-A BARTHELEMY