Withdrawal of Claim Regarding Naturalization Postponement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, who had challenged the Minister of the Interior's rejection of an appeal against a prefectural decision postponing the individual's naturalization request by two years, formally and unconditionally withdrew the claim before the Tribunal Administratif de Nantes. Consequently, the Court, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Claim Regarding Naturalization Postponement: Consequently, the Court, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested action regarding the withdrawal of the application.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 10 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du préfet du Calvados ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 15 novembre 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,