Claimant Withdraws Housing Aid Overpayment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim against the family allowance fund regarding an undue payment of housing aid amounting to 220 euros, but subsequently filed a motion declaring a withdrawal from the proceedings and abandonment of the case. The Administrative Tribunal, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via an order, ruled to formally acknowledge the claimant's complete withdrawal from their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claimant Withdraws Housing Aid Overpayment Case: The Administrative Tribunal, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via an order, ruled to formally acknowledge the claimant's complete withdrawal from their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the court president to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings.
This article explicitly gives formal acknowledgment of M. A's withdrawal from his request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or concernant un paiement indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 220 euros.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, M. A déclare se " désister de cette instance et abandonner le dossier ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 27 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier