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2203228 Généré par l'IA

Withdrawal of Energy Transition Grant Appeal

Numéro de cause 2203228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual challenged the implicit rejection by the national housing agency of their administrative appeal concerning a request for an energy transition grant, but subsequently filed a motion indicating a wish for the court proceedings not to continue. Citing the provision of the administrative justice code allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court reasoned that the filing constituted a pure and simple withdrawal of the petition, which offered no obstacle to being formally recognized, and thus formally acknowledged the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Energy Transition Grant Appeal: Citing the provision of the administrative justice code allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court reasoned that the filing constituted a pure and simple withdrawal of the petition, which offered no obstacle to being formally recognized, and thus formally acknowledged the withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative politique énergétique soustraction d'énergie e-justice demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. A B conteste la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable relatif à sa demande de prime de transition énergétique.

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, M. B demande à ce que les démarches entreprises auprès du tribunal ne soient pas poursuivies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nancy, le 15 mai 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.