Withdrawal of Action Following Satisfaction of Claim for Income Guarantee and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial refusal to grant the Individual Income Power Guarantee (GIPA) and requested damages, but subsequently filed a submission indicating the claim was moot because the indemnity had been paid in June 2022, leading the court to grant the request by accepting the pure and simple withdrawal of the entire action, pursuant to the procedural code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Satisfaction of Claim for Income Guarantee and Damages: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged.
This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements/withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le courriel du 16 novembre 2021 et la décision du 23 février 2022 rejetant son recours gracieux, par lesquels la ministre de la Culture a refusé de lui accorder le bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ;
2°) d'enjoindre à la ministre de la Culture de lui verser la somme de 1 650,77 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ce refus ainsi que la somme de 150 euros en réparation de son préjudice moral ;
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 19 octobre 2022, le requérant qui fait état de ce que sa " requête télérecours n'a donc plus de raison d'être () ", la ministre de la Culture ayant procédé au versement de l'indémnité en litige, au cours du mois de juin 2022, doit être regardé comme se désistant purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la Culture.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre de la Culture en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,