SAS v. Regional Health Agency and Departmental Council (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company (SAS) sought the annulment of injunctions issued following an inspection of its dependent elderly care facility (EHPAD) by the regional health agency and the departmental council. Following the company's subsequent judicial liquidation, the designated liquidator, after being notified of the possibility of default based on administrative justice rules, formally submitted a motion to withdraw the initial claim due to the cessation of the facility's activity and authorization. Therefore, the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the simple and unconditional withdrawal of the SAS's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SAS v. Regional Health Agency and Departmental Council (Withdrawal of Claim): Following the company's subsequent judicial liquidation, the designated liquidator, after being notified of the possibility of default based on administrative justice rules, formally submitted a motion to withdraw the initial claim due to the cessation of the facility's activity and authorization. Therefore, the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the simple and unconditional withdrawal of the SAS's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the withdrawal of the application in the operative part of the order.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give effect to the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Au Bel Age, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Ciussi, demande au tribunal de prononcer l'annulation et/ou le retrait de toutes les injonctions, prescription et recommandations mentionnées dans la décision du 26 avril 2022, prise conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) et par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à la suite de l'inspection sur site intervenue les 16 et 17 février 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Au Bel Age " sis à Golfe-Juan.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.
Par des courriers, enregistrés le 6 et le 14 mars 2024, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne de président du conseil départemental en exercice, indique au tribunal que la SAS Au Bel Age a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du le 28 mars 2023 et que la SCP BTSG, prise en la personne de Me Denis Gasnier, a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Par des lettres du 15 mars 2024 et du 29 mai 2024, adressées par le tribunal à la SCP BTSG par courrier recommandé avec avis de réception, puis par une lettre 6 mai 2024, adressée à la SCP Klein, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Me Gasnier, mandataire liquidateur de la SAS Au Bel Age, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête de SAS Au Bel Age dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Me Gasnier, ès qualité de mandataire liquidateur, a déclaré ne pas souhaiter poursuivre le recours introduit par SAS Au Bel Age au regard de l'arrêt de l'activité et de la cessation de l'autorisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, la SAS Au Bel Age demandait initialement au tribunal de prononcer l'annulation et/ou le retrait de toutes les injonctions, prescriptions et recommandations mentionnées dans la décision du 26 avril 2022, prise conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à la suite de l'inspection sur site intervenue les 16 et 17 février 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Au Bel Age " sis à Golfe-Juan. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Me Gasnier, mandataire liquidateur a déclaré se désister de la requête introduite par la SAS Au Bel Age. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Au Bel Age.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Gasnier, mandataire liquidateur de la SAS Au Bel Age, à l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 28 juin 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.