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2203225 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Municipal Order and Referral to Mediation

Numéro de cause 2203225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a municipal order from March 16, 2022, compelling them to carry out work on a specific property, and requested the municipality cover litigation costs. Following an invitation from the court to consider mediation pursuant to Article L. 213-7 of the Code of Administrative Justice, both the petitioners and the municipality formally accepted the process. Consequently, the court issued an order formally appointing a specific individual as the mediator for a duration of three months, subject to renewal, while stipulating that the parties would determine the mediator's remuneration and the allocation of costs, which would subsequently be formalized by a judicial order.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Petition for Annulment of Municipal Order and Referral to Mediation: Following an invitation from the court to consider mediation pursuant to Article L. 213-7 of the Code of Administrative Justice, both the petitioners and the municipality formally accepted the process. Consequently, the court issued an order formally appointing a specific individual as the mediator for a duration of three months, subject to renewal, while stipulating that the parties would determine the mediator's remuneration and the allocation of costs, which would subsequently be formalized by a judicial order.

Mots-clés

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décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union rémunération du travail règlement du conflit juridictionnel règlement communal frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited to formally order the initiation and designation of a mediator for the dispute.
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2401241
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Order
2403570
Municipal Land Occupation Dispute Mediation Order
2301581
Applicant v. Municipality: Communal Decree Annulment and Mediation for Compensation Supplement
2304314
Municipal Decision Annulment Rendered Moot by Subsequent Revocation
2200858
Municipal Order Annulment and Reinstatement Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited to formally order the initiation and designation of a mediator for the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2022 sous le n° 2202764-3, Mesdames D et Jeannette B, représentées par Me Durand, demandent au tribunal :

- l'annulation de l'arrêté n°URB 2022-02 du 16 mars 2022 par lequel le maire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue les met en demeure d'effectuer des travaux sur l'immeuble sis au 374 chemin du cimetière Israélite cadastré BP 374, ensemble le rejet de leur recours gracieux ;

- la mise à la charge de la commune de la somme de 2 000 euros sur le fondement des

dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 3 octobre 2022, Mesdames D et Jeannette B et la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 11 octobre 2022, Mesdames D et Jeannette B déclarent accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Madame C A est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Madame D, Madame E B et la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame D, Madame E B, à la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue et à Madame C A, médiatrice.

Fait à Nîmes, le 26/10/2022.

Le Président de la 3ème chambre

Philippe PERETTI