Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203225 Généré par l'IA

Withdrawal of Judgment Enforcement Proceedings

Numéro de cause 2203225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having previously sought the enforcement of a judgment rendered in December 2021, formally withdrew their request for execution via an act filed in July 2022. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judicial divisions to record renunciations by order, the court found that since the withdrawal was unqualified and straightforward, there was no obstacle to formally acknowledging it. Therefore, the court issued an order officially noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judgment Enforcement Proceedings: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judicial divisions to record renunciations by order, the court found that since the withdrawal was unqualified and straightforward, there was no obstacle to formally acknowledging it. Therefore, the court issued an order officially noting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution retrait de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière action en constatation retrait de la plainte pénale annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record acknowledgments of withdrawal (désistements).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) made by M. A.
Généré par l'IA
2401298
Enforcement Proceedings Withdrawal Noted
2305464
Withdrawal of Enforcement Proceedings
2500226
Withdrawal of Enforcement Request Following Compliance with Prior Judgment
2305131
Discontinuance of Enforcement Proceedings Following Withdrawal of Compelling Order Request
2218807
Judgment Enforcement Withdrawal Due to Satisfaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record acknowledgments of withdrawal (désistements).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) made by M. A.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 9 avril 2022, M. B A, représentée par Me Dufraisse a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2100922 rendu le 21 décembre 2021 par cette juridiction.

Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, M. A déclare, via son avocate, se désister de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, M. A déclare, via son avocate, se désister de sa demande d'exécution du jugement n° 2100922 rendu le 21 décembre 2021 par cette juridiction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,