Association Discontinues Action for Release of Wild Fauna Registrant Data
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a refusal by a veterinary promotion company to release a list of protected wild fauna identification file registrants, including SIRET numbers, contact details, and professional types, and requested an order for the release of this data. However, the association subsequently filed a clear and unqualified notice of discontinuance of its action, leading the court to issue an order simply recording this withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice regarding the acknowledgment of voluntary discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Discontinues Action for Release of Wild Fauna Registrant Data: However, the association subsequently filed a clear and unqualified notice of discontinuance of its action, leading the court to issue an order simply recording this withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice regarding the acknowledgment of voluntary discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the case (point 1°).
This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2021 par laquelle la société d'actions et de promotion vétérinaires a refusé de lui communiquer la liste des professionnels enregistrés au sein du fichier d'identification de la faune sauvage protégée (I-FAP) comprenant le numéro de SIRET, la dénomination sociale, le type de professionnels, l'adresse postale, le code postal, la ville, le téléphone et l'email ;
2°) d'enjoindre à la société d'actions et de promotion vétérinaires de lui communiquer le document susmentionné dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la société d'actions et promotion vétérinaires conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, l'association One Voice a déclaré se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et à la société d'actions et de promotion vétérinaires.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au Ministre chargé de l'environnement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,