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2203222 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal in Appeal Against Refusal to Forward Rental File

Numéro de cause 2203222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the prefect refusing to forward their file to the rental relations commission, but subsequently filed a statement on July 11, 2022, declaring an unqualified withdrawal from the proceedings. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order granting recognition of the petitioner's simple and unqualified withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Unqualified Withdrawal in Appeal Against Refusal to Forward Rental File: Pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order granting recognition of the petitioner's simple and unqualified withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête procédure d'expulsion révocation de l'autorisation de séjour impayé de garantie locative exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the applicant.
Article R. 222-1
This article, cited in the reasoning, empowers the President to give note of withdrawals by order.
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2401211
Withdrawal of Action in Residence Permit Appeal
2201756
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2108147
Withdrawal of Residence Permit Review Application
2305469
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Request
2413926
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the applicant.

Article R. 222-1

This article, cited in the reasoning, empowers the President to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de transmettre son dossier à la commission des rapports locatifs.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,