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2203222 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Following Scholarship Award

Numéro de cause 2203222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from August 23, 2022, which rejected their application for a scholarship for the 2022/2023 academic year; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on September 21, 2022, formally and unconditionally withdrawing the request because the scholarship had been obtained. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Following Scholarship Award: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action notification de la décision droit à la résolution du contrat annulation de la décision administrative modification du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court formally takes note of the withdrawal of the request based on the cited legal authority.
Généré par l'IA
2106561
Withdrawal of Scholarship Annulment Request
2413717
Scholarship Repayment Annulment Withdrawal
2218426
Withdrawal of Scholarship Application Proceedings
2400543
Scholarship Refusal Annulment Withdrawn Due to Inaction
2208140
Scholarship Refusal Confirmation Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.

Article 1er

The court formally takes note of the withdrawal of the request based on the cited legal authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2022 rejetant sa demande de bourse pour l'année 2022/2023.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif qu'il a obtenu la bourse sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 27 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.