Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer couple filed a request seeking a reduction of a supplementary income tax assessment of 7,781 euros and associated penalties of 316 euros for the 2018 tax year, along with a claim for legal costs. However, the applicants later filed an instrument on June 12, 2023, declaring their pure and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the administrative tribunal, citing the procedural rule allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting their request to formally acknowledge the dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal: However, the applicants later filed an instrument on June 12, 2023, declaring their pure and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the administrative tribunal, citing the procedural rule allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting their request to formally acknowledge the dismissal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. et Mme B et A C, représentés par Me Plançon, demandent au tribunal :
1°) la réduction, à hauteur de 7 781 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 ainsi qu'à concurrence de 316 euros, des pénalités y afférentes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 12 juin 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un acte enregistré le 12 juin 2023, M. et Mme B et A C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 13 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
D. GERVIER