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2203220 Généré par l'IA

Judicial Review of Refusal of Naturalization Based on Prior Inadmissibility Ruling

Numéro de cause 2203220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of the Minister of the Interior's decision refusing naturalization, which was based on the Minister's prior finding that the application for French nationality was inadmissible. The court dismissed the claim via an order, reasoning that the identical claim, challenging the same inadmissibility decision, had already been definitively rejected by a prior ruling from the Administrative Tribunal of Nantes, subsequently confirmed by the Court of Administrative Appeal of Nantes, making the current request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Judicial Review of Refusal of Naturalization Based on Prior Inadmissibility Ruling: The court dismissed the claim via an order, reasoning that the identical claim, challenging the same inadmissibility decision, had already been definitively rejected by a prior ruling from the Administrative Tribunal of Nantes, subsequently confirmed by the Court of Administrative Appeal of Nantes, making the current request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit à la naturalisation ministre de l'intérieur statut juridique antérieur renvoi en droit des étrangers examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited point 4 of this article as the basis for rejecting the request.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly rejects the application.
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2308302
Judicial Review of Naturalization Inadmissibility Based on Residency and Contribution
461348
Naturalization Denial Revision Request Inadmissibility
2305293
Naturalization Appeal Inadmissibility Review
2406603
Rejection of Judicial Review for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Case
2113074
Judicial Review of Naturalization Denial Based on Insufficient Assimilation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly rejects the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited point 4 of this article as the basis for rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. B A soumet au tribunal un litige l'opposant au ministre de l'intérieur relatif à un refus de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.

3. Par une ordonnance n° 2205623 du 16 septembre 2022, qui a été confirmée par une ordonnance n° 22NT03030 rendue par la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2021 mentionnée au point 2. Le requérant n'est dès lors manifestement pas recevable à demander une nouvelle fois, à un autre tribunal, d'annuler cette même décision.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon le 23 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier

No 2203220