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2203217 Généré par l'IA

Public Office v. Employment Agency: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2203217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An office public sought damages from the employment agency for improper monitoring of its former director general's job search obligations, requesting over 93,000 euros plus legal costs. Subsequently, the public office filed a pure and simple withdrawal of its claim, which the employment agency accepted. Based on the relevant administrative justice code allowing the president of a chamber to acknowledge withdrawals, the court formally recorded the withdrawal of the initial claim and, consequently, the withdrawal of the opposing party's claim for costs, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Public Office v. Employment Agency: Withdrawal of Claim: Subsequently, the public office filed a pure and simple withdrawal of its claim, which the employment agency accepted. Based on the relevant administrative justice code allowing the president of a chamber to acknowledge withdrawals, the court formally recorded the withdrawal of the initial claim and, consequently, the withdrawal of the opposing party's claim for costs, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais administratifs perquisition de documents et enregistrements retrait de la décision administrative droit de la fonction publique récusation du procureur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The dispositive records the withdrawal of the conclusions presented by Pôle emploi under this article regarding legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2302923
Withdrawal of Claim in Public Service Contract Dispute
2008572
Claim Withdrawal in Public Works Damages Suit
2300378
Applicant Withdrawal of Claim Against Public Entity
2401063
Administrative Office v. State (Costs After Withdrawal)
2105931
Dispute Over Administrative Justice Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The dispositive records the withdrawal of the conclusions presented by Pôle emploi under this article regarding legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, l'office public de l'habitat du Pays de Montereau, représenté par Me Carrere, demande au Tribunal :

1°) de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 93 231,85 euros en réparation des conséquences dommageables des conditions dans lesquelles a été effectué le suivi des obligations de recherche d'emploi de l'ancien directeur général de l'office.

2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, Pôle Emploi, représenté par Me Bodin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'office public de l'habitat du Pays de Montereau la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 janvier 2023, Confluence Habitat déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, Pôle emploi déclare accepter le désistement de l'office public de l'habitat du Pays de Montereau.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'office public de l'habitat du Pays de Montereau est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Ayant déclaré accepter ce désistement, Pôle emploi doit être regardé comme se désistant de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'office public de l'habitat du Pays de Montereau et des conclusions présentées par Pôle emploi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office Public de l'Habitat du Pays de Montereau et à Pôle Emploi.

Fait à Melun, le 17 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,