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2203216 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Refusal of Plot Division

Numéro de cause 2203216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision refusing a prior declaration for the division of a cadastral plot to create a building lot, and subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, acting under the authority delegated by the president, granted the motion to withdraw the proceedings because the applicant's declaration of complete and unconditional withdrawal was permissible under the administrative justice code, leading to the official recording of the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Refusal of Plot Division: The court, acting under the authority delegated by the president, granted the motion to withdraw the proceedings because the applicant's declaration of complete and unconditional withdrawal was permissible under the administrative justice code, leading to the official recording of the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête autorités communales révocation de l'autorisation d'établissement terrain à bâtir droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the designated magistrate to rule on requests by order, specifically to give effect to withdrawals.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2203101
Applicant's Withdrawal of Subdivision Annulment Claim Granted
2203055
Petitioner's Withdrawal in Land Division Annulment Case
2100518
Municipal Decision Annulment Sought Following Deemed Withdrawal of Claim
2002940
Withdrawal of Claim Regarding Refusal to Produce Property Deeds
2101631
Voluntary Withdrawal of Appeal Against Municipal Land Division Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the designated magistrate to rule on requests by order, specifically to give effect to withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2022, l'indivision B, représentée par M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 1er octobre 2021 portant sur la division de la parcelle cadastrée AL n° 543 p en vue du détachement d'un lot à bâtir ;

2°) d'enjoindre au maire de Maisons-Laffitte de lui délivrer sans délai une décision de non-opposition à cette déclaration ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, l'indivision B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, l'indivision B a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'indivision B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Indivision B et à la commune de Maisons-Laffitte.

Fait à Versailles, le 28 novembre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

J. Amar-Cid

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.