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2203215 Généré par l'IA

Applicant's Unqualified Withdrawal of Annulment Request for Childcare Fees

Numéro de cause 2203215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a demand for payment for unpaid childcare fees issued by a communal social action center for May and June 2022, but subsequently filed a document on July 9, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. The administrative court granted the withdrawal pursuant to the provision of the Administrative Justice Code allowing the tribunal president to record pure and simple renunciations, thus concluding the case by giving effect to the applicant's expressed desire to cease the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unqualified Withdrawal of Annulment Request for Childcare Fees: The administrative court granted the withdrawal pursuant to the provision of the Administrative Justice Code allowing the tribunal president to record pure and simple renunciations, thus concluding the case by giving effect to the applicant's expressed desire to cease the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union émoluments administratifs action en paiement désistement d'action recouvrement des pensions d'enfants divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
It formally acknowledges the withdrawal of the appeal as mandated by the procedural rule cited.
Généré par l'IA
2111618
Withdrawal of Petition for Annulment of Childcare Fees
2208169
Municipal Childcare Fee Payment Order Annulment Request Withdrawn for Lack of Confirmation
2502935
Childcare Fee Payment Notice Annulment Withdrawn
2503084
Withdrawal of Annulment Claim Against Childminder Accreditation Suspension
2401178
Applicants' Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

It formally acknowledges the withdrawal of the appeal as mandated by the procedural rule cited.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 25 août 2022 par le centre d'action sociale de la commune d'Avignon d'un montant de 441 euros au titre d'un impayé de crèche pour les mois de mai et juin 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le centre communal d'action sociale d'Avignon conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203215 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre communal d'action social d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 29 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.