Taxpayer Relief Granted Rendering Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought relief from a property tax assessment for 2022, citing financial difficulties. Subsequently, the regional director of public finances granted a total remission of the contested tax amount. The court reasoned, based on administrative justice code provisions allowing the president to rule that there is no longer cause to rule on a request, that because the tax relief had already been granted after the filing of the petition, the taxpayer's conclusions for discharge were rendered moot, leading to an order finding no further action necessary on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Taxpayer Relief Granted Rendering Appeal Moot: Subsequently, the regional director of public finances granted a total remission of the contested tax amount. The court reasoned, based on administrative justice code provisions allowing the president to rule that there is no longer cause to rule on a request, that because the tax relief had already been granted after the filing of the petition, the taxpayer's conclusions for discharge were rendered moot, leading to an order finding no further action necessary on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that there is no need to rule on the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request (point 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble situé 20 rue de Bellevue à Paray-le-Monial (71600).
Elle soutient qu'elle est confrontée à des difficultés financières.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient qu'elle a procédé, à titre gracieux, au dégrèvement total de l'imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 7 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a prononcé un dégrèvement d'un montant total, en droits et pénalités, de 1 117 euros, correspondant au montant de l'imposition en litige. Dès lors, les conclusions de Mme B à fin de décharge sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 16 février 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière