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2203211 Généré par l'IA

Tax Reduction Eligibility Clarification Dismissed

Numéro de cause 2203211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought clarification from the administrative tribunal regarding the eligibility of an accessibility modification (stairlift installation in 2021) made at the residence of their now-deceased mother for income tax reduction purposes for the years 2021 and 2022. The court dismissed the request, reasoning that a simple request for information, which does not constitute a recognized cause of action within the administrative judicial review process, is manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and must therefore be rejected by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Tax Reduction Eligibility Clarification Dismissed: The court dismissed the request, reasoning that a simple request for information, which does not constitute a recognized cause of action within the administrative judicial review process, is manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and must therefore be rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
diminution de revenu dispositions fiscales demandes de renseignements révision de la taxation contrôle juridictionnel registre de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, de telles conclusions sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This procedural provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
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2501478
Taxpayer Income Tax Reduction Extension Request Dismissal
2111006
Taxpayer's Appeal Dismissed for Insufficient Substantiation of Tax Credits and Allowances
2407677
Tax Assessment Reduction Denial Due to Procedural Non-Compliance
2208428
Tax Assessment Reduction Appeal Deemed Withdrawn
2402793
Tax Relief Appeal Moot Due to Subsequent Authority Adjustment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This procedural provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de lui indiquer s'il est possible de tenir compte de l'installation en 2021 d'un monte escalier au domicile de sa mère, décédée en mars 2022, pour bénéficier d'une réduction fiscale au titre de l'impôt sur le revenu dû par cette dernière au titre de l'année 2021 et s'il faudra renouveler la demande de réduction au titre de l'année de 2022 même si la dépense a été faite en 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A B se borne à adresser au tribunal une demande de renseignements qui n'est pas au nombre des conclusions dont il appartient au juge administratif de connaître au contentieux. Dès lors, de telles conclusions sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 23 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. CAMPOY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef par intérim,

La greffière,

Signé

D. GERVIER