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2203209 Généré par l'IA

Union's Withdrawal of Petition to Reinstate Municipal Heating

Numéro de cause 2203209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union filed a request seeking the annulment of a municipal decision to cease heating a building and an order compelling the municipality to reinstate heating, but subsequently filed an act on December 31, 2022, purely and simply withdrawing its petition. The administrative court granted the withdrawal, referencing the provision in the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations by order, thus officially recording the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union's Withdrawal of Petition to Reinstate Municipal Heating: The administrative court granted the withdrawal, referencing the provision in the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations by order, thus officially recording the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative approbation du règlement droit à la résolution du contrat absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.
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2101382
Union Withdrawal of Challenge to Municipal Committee Composition
2401398
Union v. Local Governmental Body: Withdrawal of Judicial Review Application
2101661
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order
2303161
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2401684
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Regarding Building Modifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2022, le syndicat CGT Mines Energies de Saône-et-Loire, venant aux droits de la Chambre syndicale des ouvriers mineurs et similaires, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision, annoncée dans la presse le 1er novembre 2022 et confirmée dans un courrier du 15 novembre 2022, par laquelle le maire de Montceau-les-Mines a décidé de ne pas chauffer les locaux de l'immeuble situé 43 rue Jean Jaurès ;

2°) d'enjoindre à la commune de Montceau-les-Mines de procéder au chauffage des locaux du " syndicat des mineurs ".

Par un acte, enregistré le 31 décembre 2022, le syndicat CGT Mines Energies de Saône-et-Loire, représenté par M. Régis Sarandao, secrétaire général, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 décembre 2022, le syndicat CGT Mines Energies de Saône-et-Loire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat CGT Mines Energies de Saône-et-Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT Mines Energies de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 9 janvier 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière