Withdrawal of Action in Social Benefit Overpayment Recovery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul several administrative decisions concerning the recovery of overpayments for various social benefits, including income support, year-end bonuses, housing aid, work premium, and exceptional solidarity aid, totaling several tens of thousands of euros, in addition to contesting an administrative penalty and the refusal of a discretionary remission request. The court, following the provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the claimant's unilateral and unqualified notice of withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case without addressing the merits of the underlying claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action in Social Benefit Overpayment Recovery Case: The court, following the provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the claimant's unilateral and unqualified notice of withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case without addressing the merits of the underlying claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. C A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du recours gracieux formé contre la décision du 17 juin 2022 lui notifiant, d'une part, un indu de revenu de solidarité active référencé INK 005 pour la période du 1er juin 2019 au 31 octobre 2021 d'un montant de 7490,39 euros, d'autre part, un indu de prime de fin d'année référencé ING 001 pour le mois de décembre 2019 d'un montant de 274,41 euros ;
2°) d'annuler les décisions du 14 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté ses recours du 19 août 2022 en contestation d'un indu d'allocation de logement à caractère social référencé IN4 010 d'un montant de 6 891 euros pour la période du 1er juin 2019 au 30 juin 2021, d'un indu de prime d'activité référencé IM3 005 d'un montant de 11 482,96 euros pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2022, ainsi que d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité référencé INQ 001 d'un montant de 300 euros pour la période du 1er mai 2020 au 30 novembre 2020 ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le département du Var a confirmé la décision du 28 juillet 2022 lui infligeant une pénalité administrative d'un montant de 7 930 euros ;
4°) de prononcer la décharge des indus ;
5°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le département a refusé sa demande de remise gracieuse des indus ;
6°) de prononcer la remise des indus ;
7°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 1200 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, la caisse d'allocations familiales du Var, agissant pour le compte du département du Var, conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 12 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au département du Var.
Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 5 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet du Var en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
P/le greffier en chef,
La greffière