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2203207 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Claim Regarding Cult Deviations Mission Documents

Numéro de cause 2203207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of an implicit administrative rejection regarding its request for documents related to an interministerial mission on vigilance and combating cult deviations, and also requested an order compelling the provision of these documents under penalty, alongside a claim for legal costs. The court issued an order because the association subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to take note of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Claim Regarding Cult Deviations Mission Documents: The court issued an order because the association subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to take note of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
association procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision procédures connexes peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally records the judicial acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.
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2424249
Association Withdrawal of Claim for Administrative Documents
2305367
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents
2500555
Association's Withdrawal of Access to Documents Claim
2305952
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2313923
Association's Withdrawal of Action Compelling Disclosure of Administrative Judgment Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the judicial acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2022, l'association Ethique et liberté, représentée par Me Jacquot, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de communication de documents administratifs concernant la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ;

2°) d'enjoindre à la MIVILUDES de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 500 euros à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, l'association Ethique et liberté déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association Ethique et liberté est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Ethique et liberté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ethique et liberté, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la MIVILUDES.

Fait à Paris le 4 octobre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.