Order Recording Withdrawal of Claim for Repayment of Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a demand for repayment of an overpayment of solidarity income totaling €255.97 and requested a corresponding debt remission, but subsequently filed an act on January 6, 2023, formally and unequivocally withdrawing their entire request. The court, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found the withdrawal to be absolute and uncontested, leading to the issuance of an order officially recording the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Order Recording Withdrawal of Claim for Repayment of Overpayment: The court, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found the withdrawal to be absolute and uncontested, leading to the issuance of an order officially recording the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case, which is the core order of the decision.
This article, cited in the reasoning, grants the president the authority to formally record the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la lettre de relance émise le 13 septembre 2022 par la paierie départementale du Var en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 255,97 euros et de lui accorder en conséquence une remise de dette du même montant.
Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023, M. A indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Toulon, le 31 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.