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2203207 Généré par l'IA

Claimant v. Director of Departmental House for Disabled Persons

Numéro de cause 2203207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the decision of June 30, 2022, by which the director of the departmental house for disabled persons rejected her appeal against the departmental council president's prior decisions of December 14, 2021, and April 5, 2022, which denied her the parking-related mobility inclusion card; the court found that a subsequently filed petition was identical to the first one and therefore ordered the new petition to be removed from the court's register to be joined with the already existing, identical case file.

Regeste Legislator

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Article 1er; Claimant v. Director of Departmental House for Disabled Persons: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2203207 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2202257.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel gestion des prestations d'invalidité discrimination fondée sur un handicap droit de pétition décision de collocation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking of the request (n° 2203207) from the court registry to be joined with another request.
Généré par l'IA
2208393
Applicant v. Departmental House for Disabled Persons
2302820
Petitioner v. Departmental Body for Disabled Persons (Mobility Inclusion Card Appeal)
2403330
Petitioner v. Departmental House for Disabled Persons (Withdrawal of Decision)
2401594
Petitioner v. Departmental House for Disabled Persons on Recognition of Disabled Worker Status
2405805
Petitioner v. Departmental House for Disabled Persons (Mobility Inclusion Card)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the request (n° 2203207) from the court registry to be joined with another request.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, sous le n° 2202257, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Gard a rejeté son recours tendant à l'annulation des décisions prises par le président du conseil départemental du Gard en date des 14 décembre 2021 et 5 avril 2022 refusant de lui attribuer la carte de mobilité inclusion " mention stationnement ".

II- Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, sous le n° 2203207, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Gard a rejeté son recours tendant à l'annulation des décisions prises par le président du conseil départemental du Gard en date des 14 décembre 2021 et 5 avril 2022 refusant de lui attribuer la carte de mobilité inclusion " mention stationnement ".

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. La requête n° 2203207 présentée par Mme B est identique à la requête n° 2202257. Par suite, cette requête n° 2203207 doit être rayée du registre du greffe du tribunal de céans pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2202257.

O R D O N N E

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2203207 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2202257.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 29 novembre 202Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.