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2203204 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Railway Aptitude Decision

Numéro de cause 2203204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by a railway aptitude commission that upheld a finding of physical unsuitability for train driving, but the litigant subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing the claim. The court, referencing the administrative justice code that permits presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, found no objection to accepting the petitioner's withdrawal and formally recorded the discontinuance of the administrative tribunal case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Railway Aptitude Decision: The court, referencing the administrative justice code that permits presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, found no objection to accepting the petitioner's withdrawal and formally recorded the discontinuance of the administrative tribunal case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition procédure de récusation annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2416901
Railway Aptitude Commission Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
24NT01954
Appellant Withdraws Appeal Against Rail Line Damages Order
2303138
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Aptitude List
2300188
Claimant v. Railway Aptitude Commission (Height and Fitness for Safety Tasks)
2100992
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Appeal Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes du ministère de la transition écologique a rejeté son recours dirigé contre la décision du médecin d'aptitude de la société nationale des chemins de fer du 12 octobre 2021 le déclarant inapte physiquement à la conduite des trains.

Par une ordonnance en date du 11 mai 2022, enregistrée le 12 mai suivant au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis une requête introduite par M. B le 26 février 2022 tendant aux même fins.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Cergy, le 17 avril 2023

La présidente de la 4ème chambre,

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.