Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision declaring their driving license invalid, the cancellation of associated point deductions, and the restoration of their points, alongside a claim for costs. The administrative court noted that, following an inquiry regarding the continued interest in the case, the litigant was invited via registered communication to expressly confirm the maintenance of their claims, but failed to provide such confirmation by the stipulated deadline. Consequently, in accordance with the relevant procedural articles, the court deemed the litigant to have withdrawn from all their conclusions and formally recorded this withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Annulment: The administrative court noted that, following an inquiry regarding the continued interest in the case, the litigant was invited via registered communication to expressly confirm the maintenance of their claims, but failed to provide such confirmation by the stipulated deadline. Consequently, in accordance with the relevant procedural articles, the court deemed the litigant to have withdrawn from all their conclusions and formally recorded this withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the claim, which is the main order of the decision.
This article is cited as the legal basis for declaring the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their maintenance.
This article authorizes the president to issue an order to record a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. A C, représenté par Me Warocquier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 8 avril 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire, ainsi que l'ensemble des décisions de retrait de points dont il a fait l'objet ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le nombre de points adéquat sur son permis de conduire sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Vu :
- le courrier du 22 novembre 2022 adressé à M. C, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 22 novembre 2022 envoyé par le biais de l'application Télérecours, dont le conseil de M. C a accusé réception le 23 novembre 2022, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montpellier, le 11 avril 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 avril 2023.
La greffière,
M. B