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2203200 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Consolidated Administrative Claims for Annulment and Damages

Numéro de cause 2203200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the joinder of two administrative cases, the annulment of an implicit rejection by a municipality concerning a prior compensation claim, and damages totaling over 43,000 euros for various forms of harm, including temporary and permanent functional deficits. The court noted that pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the president of the judgment panel could give effect to a withdrawal of a claim. As the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim via a letter received on January 18, 2023, the court granted the withdrawal, making no order regarding the requested costs under Article L. 761-1 or the general court costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Consolidated Administrative Claims for Annulment and Damages: The court noted that pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the president of the judgment panel could give effect to a withdrawal of a claim. As the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim via a letter received on January 18, 2023, the court granted the withdrawal, making no order regarding the requested costs under Article L. 761-1 or the general court costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles cumul d'actions retrait de la décision administrative divorce sur demande unilatérale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner la commune aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
The court issues an order giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2106983
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim
2500137
Withdrawal of Claims and Award of Costs
2201707
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2301080
Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Costs
2105090
Withdrawal of Annulment and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 2 août 2022, M. B A représenté par Me Renoult, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la jonction des instances n°2203200 et n°220275 ;

2°) d'annuler la décision implicite du 8 janvier 2022 de la commune du Havre portant rejet de son recours indemnitaire préalable, en date du 3 novembre 2021 ; ensemble la décision de rejet implicite portant rejet de son recours indemnitaire du 30 juin 2022 ;

3°) de condamner la commune du Havre à lui verser la somme de 43 304 euros en réparation des préjudices subis, lesquels s'établissent comme suit :

- 2 476 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

- 4 000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation ;

- 7 028 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation ;

- 24 300 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

- 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;

- 1 500 euros au titre des frais d'expertise.

4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de condamner la commune aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 18 janvier 2023, M. A déclare se désister de la requête introduite devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un courrier enregistré le 18 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Havre les sommes demandées par M. A au titre des frais visés par ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune du Havre.

Fait à Rouen, le 13 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre

C. BOYER La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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