Tax Refund Withdrawal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, acting on behalf of a fund, initially sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2009, plus interest and legal costs, but subsequently filed a simple withdrawal of its entire application after the tax authority granted a partial refund. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record such actions, issued an order formally accepting the withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Withdrawal Confirmed: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record such actions, issued an order formally accepting the withdrawal of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février 2022 et 20 février 2023, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON VKKK-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 68 839,71 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 août 2022 et 20 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 20 septembre 2023, une restitution à concurrence de la somme de 66 849,48 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON VKKK-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON VKKK-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON VKKK-FONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON VKKK-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 20 octobre 2023.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.