Withdrawal of Application for Residence and Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initially sought provisional legal aid, the annulment of an order requiring him to leave the national territory and an order for residence, an order compelling the prefect to re-examine his situation and issue a provisional residence permit, and an award of costs against the State. However, the court found that the applicant formally and unequivocally withdrew his entire request in a subsequent filing. Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code, the court issued an order formally accepting this unconditional withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence and Legal Aid: However, the court found that the applicant formally and unequivocally withdrew his entire request in a subsequent filing. Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code, the court issued an order formally accepting this unconditional withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the applicant's withdrawal of the appeal.
The basis used by the President to rule by order on the admitted withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, M. C A, représenté par Me Kouahou, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Aude a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français ;
3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Aude a prononcé son assignation à résidence ;
4°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à Me Kouahou, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à Me Kouahou.
Fait à Montpellier, le 9 septembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 9 septembre 202La greffière,
M. B
N°2203198