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2203197 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdraws Claim for COVID-19 Damages

Numéro de cause 2203197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought compensation from the State for alleged damages resulting from unequal public burdens imposed during the COVID-19 epidemic response measures, claiming sums of €552,978 and alternatively €214,320 for different periods in 2020. The court issued an order based on the appellant's subsequent filing, registered on January 3, 2024, wherein the entity declared an unequivocal withdrawal of its entire claim. Consequently, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of proceedings, citing the relevant procedural rule allowing presidents of judgment divisions to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdraws Claim for COVID-19 Damages: The court issued an order based on the appellant's subsequent filing, registered on January 3, 2024, wherein the entity declared an unequivocal withdrawal of its entire claim. Consequently, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of proceedings, citing the relevant procedural rule allowing presidents of judgment divisions to record such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance indemnisation étatique allégations de santé responsabilité des organes dividende d'une société suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the applicant.
Généré par l'IA
2201820
Company v. State: Covid-19 Closure Compensation Claim Rejected
2305693
Association v. Department: Withdrawal of Claim for COVID-19 Loss Compensation
2114149
Claimant's Withdrawal of Suit for Reimbursement of COVID-19 Aid
2204732
Claim for COVID-19 Business Loss Compensation Rejected
2215291
Company v. Public Finance Directorate (COVID-19 Aid Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires complémentaires respectivement enregistrés les 23 avril 2021, 20 janvier 2023, 6 février 2023 et 7 avril 2023, la société COOGEE, représentée par Me Rouxel demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 552 978 euros en réparation des préjudices nés de la rupture d'égalité devant les charges publiques des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 pour la période de janvier à novembre 2020 ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 214 320 euros en réparation des préjudices nés de la rupture d'égalité devant les charges publiques des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 pour la période du 22 juin au 30 octobre 2020 ;

3°) d'assortir la condamnation de l'Etat à des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020 et de la capitalisation, le cas échéant, desdits intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 23 décembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, la société COOGEE déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 3 janvier 2024, la société COOGEE déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société COOGEE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COOGEE et au ministre de la santé et de la prévention.

Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2024.

Le président de la 3e chambre,

D. A

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,