Petitioner v. University President (Free Auditor Status Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the university president's decision refusing her request for "free auditor" status to retake national ranking exams after her administrative appeal was rejected, citing personal reasons including a family bereavement and a recent emergency room visit, and arguing that her current ranking prevented her professional specialization goals, yet the court summarily dismissed the request in an order because the arguments presented were deemed inoperative or supported only by facts manifestly incapable of substantiating the claim, justifying rejection under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice for requests lacking appropriate grounds after the appeal deadline had passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. University President (Free Auditor Status Denial): L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on the finding that the arguments presented were inoperative or insufficiently supported by facts, as provided for in this article.
This article formally rejects the application of Ms. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du président de l'université de Tours en date
du 6 septembre 2022 notifiée le 8 septembre 2022 rejetant son recours hiérarchique présenté contre la décision du 21 juillet 2021 rejetant sa demande d'inscription en auditeur libre aux fins de repasser les épreuves nationales classantes en 2023.
Elle soutient que le motif familial tiré du décès de son grand-père
le 5 septembre 2020 qu'elle invoque est sérieux, qu'elle a dû aller aux urgences
le 27 mai 2022 de 13h03 à 17h40 , qu'elle a toujours souhaité s'orienter vers la gynécologie ou la pédiatrie, que son classement ne lui permet pas de réaliser son projet professionnel et l'oblige à s'orienter vers une spécialité qui ne lui convient pas, que dans des cas analogues des étudiants avec des classements inférieurs ont vu leurs demandes acceptées et qu'elle préparera mieux les épreuves à venir dans un climat familial apaisé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. La requérante n'invoque au soutien de sa requête que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le délai de recours étant expiré, sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information à l'université de Tours.
Fait à Orléans, le 10 novembre 202La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.