Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203197 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Land Acquisition Challenge Upheld

Numéro de cause 2203197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a local land public establishment's decision to exercise its urban preemption right for acquiring the petitioner's property, and requested financial compensation, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of the entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record waivers, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's outright withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Land Acquisition Challenge Upheld: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record waivers, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's outright withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation contrôle juridictionnel droit à la propriété recours contre des décisions administratives révocation de l'autorisation d'établissement réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'EPFL à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article forms the legal basis cited in the reasoning for giving effect to the withdrawal mentioned in Article 1.
Article 1er
The dispositive explicitly records the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A').
Généré par l'IA
2225305
Withdrawal of Preemptive Property Acquisition Challenge
2104856
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim After Agreement Reached with Municipality
2200634
Petitioner Withdrawal of Building Permit Annulment Request Upheld
2212617
Municipal Eminent Domain Appeal Withdrawal
23LY03655
Appellant's Unqualified Withdrawal of Development Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article forms the legal basis cited in the reasoning for giving effect to the withdrawal mentioned in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. B A, représenté par

Me Courrech, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2021 par lequel l'établissement public foncier local du grand Toulouse (EPFL) a exercé son droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un immeuble appartenant à M. A, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 21 février 2022 ;

2°) de condamner l'EPFL à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Etablissement public foncier local du grand Toulouse.

Fait à Toulouse, le 28 septembre 202 Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,