Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefecture's refusal of a residence permit issued in May 2022, requesting an order to issue a temporary residence card and provisional stay authorization, along with damages. However, the petitioner subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal of the entire application on March 16, 2023, leading the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the petitioner's complete withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: However, the petitioner subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal of the entire application on March 16, 2023, leading the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the petitioner's complete withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
This article provides the legal basis for the judge to record the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. A B, représenté par
Me Morin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus de séjour prise par la préfète de l'Oise le 17 mai 2022 ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise ou tout autre préfet compétent territorialement de lui délivrer une carte de résidence temporaire dans un délai d'un mois et une autorisation provisoire de séjour le temps strictement nécessaire à la délivrance de ce titre en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 16 mars 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Oise.
Fait à Amiens, le 27 juillet 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.