Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Petition Regarding Terrace Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request to annul a municipality's decision that revoked a prior authorization for occupying public space to install an open-air terrace, as well as the subsequent rejection of its administrative appeal, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of its entire petition. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code to designated magistrates, granted the withdrawal of the petitioner's main request and also granted the municipality's withdrawal of its cost claims, thus concluding the case by formal acknowledgment of the mutual desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Petition Regarding Terrace Authorization: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code to designated magistrates, granted the withdrawal of the petitioner's main request and also granted the municipality's withdrawal of its cost claims, thus concluding the case by formal acknowledgment of the mutual desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request by SARL Schmidt be noted.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the conclusions based on Article L. 761-1 of the administrative justice code by the commune du Havre be noted.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to note withdrawals of claims.
This provision, concerning costs, was explicitly cited in Article 2 regarding the withdrawal of the related claims by the commune du Havre.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er aout 2022, la SARL Schmidt, représentée par la SCP Garraud Ogel Haussetete, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire du Havre a abrogé un précédent arrêté du 21 février 2014 l'autorisant à occuper le domaine public pour l'édification d'une terrasse ouverte aménagée, ainsi que la décision du 15 juin 2022 rejetant son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 10 mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Havre la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 novembre 2022 et 13 janvier 2023, la commune du Havre, représentée par la société d'avocats FIDAL, conclut dans le dernier état de ses écritures à ce que le tribunal donne acte du désistement de la requérante et indique renoncer à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 13 janvier 2023, la SARL Schmidt a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SARL Schmidt est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en va de même du désistement de la commune du Havre de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Schmidt.
Article 2 : Il est donné acte à la commune du Havre du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Schmidt et à la commune du Havre.
Fait à Rouen, le 17 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
R. Mulot
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2203195