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2203194 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action to Annul Suspension of Solidarity Active Income Benefit

Numéro de cause 2203194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a departmental council president's decision that suspended their solidarity active income benefit for September 2022 and requested reinstatement of the benefit; however, the claimant subsequently filed a brief stating their pure and simple withdrawal from the request, leading the administrative tribunal to issue an order giving formal notice of the withdrawal, as authorized by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action to Annul Suspension of Solidarity Active Income Benefit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union litige d'assurances sociales prélèvement de solidarité escroquerie à l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of withdrawal.
Article 1er
The court formally grants the plaintiff's withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2205596
Applicant's Withdrawal of Active Solidarity Income Appeal
2407239
Withdrawal of Claim Regarding Suspension of Solidarity Income Allowance
2404362
Claimant v. Departmental Council President Regarding Termination of Active Solidarity Income Benefit
2300192
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Suspension of Benefits
2404759
Applicant's Withdrawal in Active Solidarity Income Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally grants the plaintiff's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre et 4 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision du 20 septembre 2022 suspendant le versement de son allocation de revenu de solidarité active pour la période du 1er au 30 septembre 2022 ;

2°) de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 9 février 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203194