Case Transfer Due to Change in Residence Obligation Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court in Lille ordered the transfer of a case challenging an expulsion order and refusal of voluntary departure, initially filed after the applicant's administrative detention ended, to the administrative tribunal of Amiens because the applicant was subsequently placed under a residence obligation in Soissons, which falls within the territorial jurisdiction of the Amiens tribunal under the relevant procedural rules governing jurisdiction based on the location of retention or residence. The court exercised its authority to immediately transmit the file to the jurisdiction deemed competent to ensure the proper administration of justice, citing provisions that dictate transfer when the applicant is placed in retention or residence outside the initial tribunal's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Change in Residence Obligation Location: The court exercised its authority to immediately transmit the file to the jurisdiction deemed competent to ensure the proper administration of justice, citing provisions that dictate transfer when the applicant is placed in retention or residence outside the initial tribunal's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This article governs the power of the administrative tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
This article supports the decision to transmit the file when the applicant is placed in detention or assigned residence outside the initial tribunal's jurisdiction.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ", aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne () ".
3. Par un arrêté du 29 avril 2022, le préfet de l'Aisne a obligé M. A se disant M. B à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision rendue le 30 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A se disant M. B au centre de rétention administrative de Lesquin. Par un arrêté du 2 mai 2022, le préfet de l'Aisne a assigné M. A se disant M. B à résidence au 50 rue Saint-Martin à Soissons (02200), dans le département de l'Aisne. Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A se disant M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A se disant Faisal B, au préfet de l'Aisne et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 4 juillet 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Le greffier,