Simplified Joint-Stock Company v. Municipality on Building Permit Refusal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal decree dated January 24, 2022, which had refused its application for a building permit to construct two residential buildings comprising 46 dwellings. Following the filing of a defense memorandum by the municipality, the applicant subsequently filed a memorandum on September 3, 2025, declaring an unqualified and outright withdrawal of its application. Consequently, the court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the application be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality on Building Permit Refusal Withdrawal: Following the filing of a defense memorandum by the municipality, the applicant subsequently filed a memorandum on September 3, 2025, declaring an unqualified and outright withdrawal of its application. Consequently, the court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the application be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the SAS EDMP PACA's appeal.
This article is the legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal (désistement) by way of an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2022 et 28 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) EDMP PACA, représentée par Me Abecassis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le maire de Beausoleil a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir portant sur la construction de deux bâtiments à usage d'habitation collective en R+4 composés de 46 logements dont 13 logements locatifs sociaux.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Beausoleil conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, la SAS EDMP PACA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SAS EDMP PACA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS EDMP PACA.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée EDMP PACA et à la commune de Beausoleil.
Le 16 septembre 2025.
Le président de la 5ème chambre,
signé
P. d'IZARN de VILLEFORT
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation la greffière,