Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203193 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Mootness Ruling

Numéro de cause 2203193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial relief to cancel a supplementary income tax assessment of 8,750 euros for the year 2020. The departmental director of public finance subsequently granted a full discharge of the disputed tax assessment on the same day the defense memorandum was filed. Consequently, the Administrative Tribunal determined that the initial request had become moot, and under the authority of the Code of Administrative Justice, it issued an order stating that there was no longer any need to rule on the substance of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Mootness Ruling: The departmental director of public finance subsequently granted a full discharge of the disputed tax assessment on the same day the defense memorandum was filed. Consequently, the Administrative Tribunal determined that the initial request had become moot, and under the authority of the Code of Administrative Justice, it issued an order stating that there was no longer any need to rule on the substance of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité judiciaire fiscale déduction fiscale demande adressée à l'autorité finances publiques remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This order declares that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2502514
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief
2405338
Cancellation of Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2300661
Tax Assessment Cancellation Claim Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2302345
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Tax Reduction
2306157
Tax Assessment Waiver Renders Moot Taxpayer Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order declares that there is no need to rule on the application.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, M. D A, par Mme C B, mandataire judiciaire, représentée par Me Istin, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, à concurrence de la somme de 8 750 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A compte tenu du dégrèvement de l'imposition en litige qu'il a prononcé le même jour.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 28 octobre 2022, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, mandataire judicaire représentant M. D A, Me Istin et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 6 décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,