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2203192 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Official Reassignment

Numéro de cause 2203192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting a mandatory prior administrative appeal against an official reassignment ordered in January 2022, further requesting reintegration or a specific alternative reassignment, and demanding €500 in legal costs from the State. The administrative court issued an order based on the petitioner's subsequent memorandum filed in July 2024, wherein the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, leading the court to grant act to the complete withdrawal of the claim pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Official Reassignment: The administrative court issued an order based on the petitioner's subsequent memorandum filed in July 2024, wherein the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, leading the court to grant act to the complete withdrawal of the claim pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative rétrocession de créance demande de réexamen administratif état requérant recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2205429
Voluntary Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Decision
2101673
Applicant's Withdrawal of Reassignment Challenge
2110800
Applicant's Withdrawal of Challenge to Administrative Reassignment
2101119
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Reclassification
2304944
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 septembre 2022, le 5 août 2023 et le 3 janvier 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la mutation d'office du 31 janvier 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur à titre principal de le réintégrer à son poste à la brigade départementale d'Azay-le-Rideau, à titre subsidiaire de le muter sur un poste d'enquêteur ou d'analyste judiciaire du département 37 dans un rayon de 30 km de son domicile privé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Orléans, le 23 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.